<\/p>\n
1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toute relation commerciale (\u00ab Contrat \u00bb) de prestations de services d\u2019utilisation d\u2019un produit logiciel Natch Suite (\u00ab Service \u00bb), incluant son site de vente Natch Shop entre, d’une part le Client acheteur ou abonn\u00e9 au Service (\u00ab Client \u00bb) et d’autre part la soci\u00e9t\u00e9 ABBIA \u00ab GNSS Technologies \u00bb ou l’une quelconque des soci\u00e9t\u00e9s qu’elle contr\u00f4le au sens de l\u2019article L 233-3 du Code de commerce (la soci\u00e9t\u00e9 ABBIA \u00ab GNSS Technologies \u00bb et les soci\u00e9t\u00e9s qu’elle contr\u00f4le \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab ABBIA \u00bb).<\/p>\n
Les informations relatives \u00e0 ABBIA sont disponibles sur le site de vente Natch Shop. ABBIA \u00ab GNSS Technologies \u00bb, 27 rue Jules Amilhau, 31100 Toulouse \u2013 France, +33(0) 534 612 544.<\/p>\n
1.2. Le Contrat entre le Client et ABBIA est form\u00e9 par l\u2019acte d\u2019achat du Client pour un Service, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par l’acceptation expresse par ABBIA d\u2019une commande d\u2019un Service \u00e9mise par le Client.<\/p>\n
1.3. Tout Contrat implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve par le Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente incluant les conditions d\u2019utilisation qui r\u00e9gissent seules les ventes et prestations d’ABBIA, \u00e0 l’exclusion expresse des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client (notamment d’achat) qui seront inopposables, m\u00eame si ABBIA a eu connaissance de celles-ci.<\/p>\n
1.4. Le Contrat est constitu\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab Conditions \u00bb) et de la preuve d\u2019achat ou de la commande du Client valid\u00e9e par ABBIA.<\/p>\n
1.5. Le Contrat du Service est dit \u00e0 tacite reconduction annuelle et sans frais. Il peut \u00eatre rompu en respectant les clauses d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes les Conditions.<\/p>\n
1.6. ABBIA peut librement transf\u00e9rer \u00e0 un tiers les droits et obligations r\u00e9sultant d’un Contrat, sans avoir \u00e0 solliciter l’autorisation du Client, y compris sans limitation, pour toute cession de cr\u00e9ance, affacturage, titrisation ou toute op\u00e9ration aux fins de financement de cr\u00e9ances.<\/p>\n
1.7. ABBIA pourra sous-traiter ou co-traiter tout ou partie des prestations de Service objet du Contrat. Dans ce cas, ABBIA restera garant des obligations ainsi sous-trait\u00e9es ou co-trait\u00e9es.<\/p>\n
2.1. En utilisant le Service, le Client confirme qu\u2019il accepte les pr\u00e9sentes Conditions. ABBIA se r\u00e9serve le droit de modifier ces Conditions. Le Client sera inform\u00e9 de tout changement apport\u00e9 au Service en publiant les Conditions mises \u00e0 jour. Si le Client n\u2019accepte pas les changements en question, il peut cesser d\u2019utiliser le Service. En continuant d\u2019utiliser le Service apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des Conditions mises \u00e0 jour, le Client confirme automatiquement qu\u2019il comprend et accepte les Conditions mises \u00e0 jour.<\/p>\n
3.1. Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises.<\/p>\n
3.2. Sauf dispositions contraires du Contrat, tous les prix sont en Euros.<\/p>\n
3.3. Frais et taxes. Le Client est responsable de l\u2019ensemble des frais d\u2019abonnement au service de donn\u00e9es de son op\u00e9rateur, des frais Internet et des autres taxes et frais associ\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du Service.<\/p>\n
4.1. L\u2019achat du Service (utilisation d\u2019un produit logiciel Natch Suite) peut \u00eatre effectu\u00e9 directement sur le site internet shop.natch-abbia.com<\/em><\/strong><\/a> via une carte de paiement bancaire. Lorsque le Client effectue son achat, il est invit\u00e9 \u00e0 le confirmer aupr\u00e8s du prestataire de paiement concern\u00e9.<\/p>\n 4.2. L\u2019achat du Service peut \u00eatre effectu\u00e9 via une acceptation expresse par ABBIA d\u2019une commande \u00e9mise par le Client en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : support-natch@abbia.fr<\/em><\/strong><\/a>. Hors accords contractuels sp\u00e9cifiques pass\u00e9s avec ABBIA, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir les coordonn\u00e9es bancaires n\u00e9cessaires \u00e0 ABBIA pour confirmer l\u2019achat aupr\u00e8s du prestataire de paiement concern\u00e9.<\/p>\n 4.3. Hors accords contractuels sp\u00e9cifiques pass\u00e9s avec ABBIA, le compte bancaire du Client sera d\u00e9bit\u00e9 du montant du Service affich\u00e9 et ABBIA est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9biter le Client.<\/p>\n 4.4. Hors accords contractuels sp\u00e9cifiques pass\u00e9s avec ABBIA, l\u2019achat est confirm\u00e9 et la preuve d\u2019achat valid\u00e9e au moment o\u00f9 la transaction financi\u00e8re est autoris\u00e9e et confirm\u00e9e aupr\u00e8s du prestataire de paiement du Client.<\/p>\n 5.1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du Code de la Consommation et \u00e0 l\u2019article L224-25 portant sur la fourniture de contenu num\u00e9rique sans support mat\u00e9riel, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour suivant son achat pour exercer son droit de r\u00e9tractation (sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans motif) en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : support-natch@abbia.fr<\/em><\/strong><\/a> et en fournissant ses identifiants de connexions (ses deux codes d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s) au Service pour authentifier sa demande. Toute r\u00e9traction exprim\u00e9e pass\u00e9 ce d\u00e9lai est non valable.<\/p>\n 5.2. Le Service commence d\u00e8s la confirmation de l\u2019achat et conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat en termes de d\u00e9lai de mise en Service. Le Client, s\u2019il le souhaite, peut acc\u00e9der au Service imm\u00e9diatement sans attendre la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-25 du Code de la Consommation.<\/p>\n 5.3. Le remboursement sera effectu\u00e9 dans les trente (30) jours suivants la date \u00e0 laquelle ABBIA a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation et est trait\u00e9 avec le m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour l\u2019achat initial.<\/p>\n 5.4. Dans tous les cas, si le Client utilise le Service avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation, cette premi\u00e8re connexion constitue une demande expresse de sa part de disposer d\u2019un acc\u00e8s imm\u00e9diat au Service. L\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat au Service ne prive pas le Client de son droit de r\u00e9tractation, qui reste valable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de quatorze (14) jours.\u00a0 Toutefois, si le Client utilise le Service plus de deux (2) heures et qu\u2019il demande par la suite de l\u2019annuler pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation, aucun remboursement ne sera accord\u00e9 par ABBIA.<\/p>\n 6.1. Le Client peut r\u00e9silier son Contrat avec ABBIA \u00e0 tout moment en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : support-natch@abbia.fr<\/em><\/strong> et en fournissant ses identifiants de connexions (ses deux codes d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s) au Service pour authentifier sa demande.<\/p>\n 6.2. Une fois le renouvellement automatique d\u00e9sactiv\u00e9, le Client peut continuer \u00e0 utiliser le Service jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. A la fin de cette p\u00e9riode, ABBIA proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat en vigueur avec le Client.<\/p>\n 6.3. En cas de r\u00e9siliation, le Contrat s’arr\u00eate sans frais d\u00e8s la date de traitement de la demande par ABBIA. Le Client ne b\u00e9n\u00e9ficie plus du Service \u00e0 partir de cette date et ses identifiants de connexions (ses deux codes d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s) au Service seront d\u00e9sactiv\u00e9s.<\/p>\n 6.4. ABBIA peut \u00e9galement r\u00e9silier un Contrat si le Client n\u2019utilise pas le Service pendant une dur\u00e9e minimale d\u2019une (1) ann\u00e9e. Si le Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 ou suspendu par erreur, il peut contacter le support ABBIA en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : support-natch@abbia.fr<\/em><\/strong><\/p>\n 7.1. Le Service d\u00e9bute imm\u00e9diatement apr\u00e8s la confirmation de l\u2019achat conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat.<\/p>\n 7.2. ABBIA fera toute diligence pour respecter les d\u00e9lais indiqu\u00e9s au Client. Ces d\u00e9lais ne sont toutefois qu’indicatifs et les retards d\u2019ex\u00e9cution ou de mise en Service ne peuvent en aucun cas donner lieu \u00e0 retenue, compensation, p\u00e9nalit\u00e9 ou dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 7.3. Appareils et logiciels. Le Client doit disposer de certains appareils, logiciels et connexions de donn\u00e9es num\u00e9riques. Les informations relatives aux appareils et aux logiciels sont disponibles sur le site de vente Natch Shop. 7.4. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, la responsabilit\u00e9 de l’installation du Service sur son mat\u00e9riel ou ses dispositifs incombe au Client.<\/p>\n 8.1. Le Client ne peut acc\u00e9der au Service que s\u2019il respecte et accepte les pr\u00e9sentes Conditions. Il d\u00e9clare et certifie qu\u2019il accepte sans conditions son Contrat avec ABBIA.<\/p>\n 8.2. Le Client est en capacit\u00e9 de conclure un contrat juridiquement contraignant avec ABBIA.<\/p>\n 8.3. Le Client d\u00e9clare avoir au moins 16 ans ou l’\u00e2ge minimum requis dans son pays ou son territoire de r\u00e9sidence pour souscrire un Contrat et utiliser le Service sans autorisation parentale.<\/p>\n 8.4. Les donn\u00e9es \u00e0 fournir par le Client pour sont : (1) son nom ; (2) son pr\u00e9nom ; (3) une adresse mail valide pour pouvoir recevoir la confirmation de l\u2019achat et ses codes d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s. D\u2019autres informations sont \u00e0 compl\u00e9ter lors de l\u2019utilisation du Service si le Client le d\u00e9cide. Le Client fourni des informations correctes, exactes et v\u00e9ridiques ne pr\u00eatant pas \u00e0 confusion.<\/p>\n 8.5. Le Client reconnait et accepte que le Service a pour objet de communiquer \u00e0 des fins personnelles s\u00e9curis\u00e9es et il s\u2019engage \u00e0 respecter exclusivement les fondements et objectifs du Service.<\/p>\n 8.6. Le Client reste conforme et respecte l\u2019objectif du Service en tout temps.<\/p>\n 8.7. Le Client d\u00e9clare n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019acte illicite impliquant toute fraude, infraction sexuelle, violence (y compris la violence domestique), harc\u00e8lement, terrorisme ou crime haineux.<\/p>\n 8.8. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser le Service d’une mani\u00e8re qui viole ou enfreigne les droits d\u2019ABBIA, des autres Clients ou d’autres personnes, y compris les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l’image, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autres droits exclusifs<\/p>\n 8.9. Le Client ne diffuse pas de contenu qui viole ou enfreigne les droits d\u2019autrui, y compris ceux relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, la vie priv\u00e9e, les droits d\u2019auteur, les marques d\u00e9pos\u00e9es ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou contractuel.<\/p>\n 8.10. Le Client ne peut usurper l\u2019identit\u00e9 de toute personne ou entit\u00e9.<\/p>\n 8.11. Le Client ne peut solliciter des identifiants, codes priv\u00e9s ou mots de passe \u00e0 quelque fin que ce soit ou des informations d\u2019identification personnelle \u00e0 des fins commerciales ou ill\u00e9gales aupr\u00e8s d\u2019autres utilisateurs du Service.<\/p>\n 8.12. Le Client ne peut espionner \u00e0 son insu, spammer, demander de l\u2019argent ou escroquer un utilisateur du Service.<\/p>\n 8.13. Le Client ne peut publier tout contenu \u00e0 caract\u00e8re haineux, mena\u00e7ant, sexuellement explicite ou pornographique, qui incite \u00e0 la violence ou contient de la nudit\u00e9 ou de la violence explicite ou gratuite.<\/p>\n 8.14. Le Client ne peut publier tout contenu promouvant le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu.<\/p>\n 8.15. Le Client ne peut insulter, malmener, intimider, agresser, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne.<\/p>\n 8.16. Le Client ne peut utiliser le Service \u00e0 des fins nuisibles ou malveillantes.<\/p>\n 8.17. Le Client ne peut utiliser le Service afin de nuire \u00e0 ABBIA.<\/p>\n 8.18. Le Client ne peut utiliser le Service \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou interdites dans les Conditions ou obligations des pr\u00e9sentes.<\/p>\n 8.19. Le Client ne peut utiliser le Service afin de promouvoir ou faciliter les relations personnelles de nature transactionnelle et\/ou les services sexuels commerciaux et\/ou les actes sexuels non consentis.<\/p>\n 8.20. Le Client ne peut utiliser tout logiciels, scripts, robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des enregistreurs de flux vid\u00e9o, des modules d\u2019extension de navigateur et compl\u00e9ments, ou toute autre technologie) visant \u00e0 acc\u00e9der, extraire, reproduire les communications ou d\u00e9tourner de quelque fa\u00e7on que ce soit la prestation du Service ou de ses contenus<\/p>\n 8.21. Le Client ne peut utiliser les codes d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s d\u2019autre utilisateur du Service ou partager les siens avec un autre utilisateur du Service. Il peut cependant \u00eatre abonn\u00e9 \u00e0 plusieurs Contrat sans limites de nombre.<\/p>\n 8.22. Le Client ne peut cr\u00e9er un autre compte si ABBIA a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sili\u00e9 un Contrat avec lui, sauf s\u2019il a re\u00e7u l\u2019autorisation explicite et \u00e9crite de la part d\u2019ABBIA.<\/p>\n 9.1. Toute violation par le Client de l\u2019une des r\u00e8gles du Contrat ou des Conditions d\u2019utilisation constitue une violation grave des obligations du Client.<\/p>\n 9.2. ABBIA se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier le Contrat sans pr\u00e9avis et sans remboursement en cas de violation par le Client des Conditions ou obligations des pr\u00e9sentes, d\u2019utilisation abusive du Service ou de comportement qu\u2019ABBIA consid\u00e8re comme inappropri\u00e9 ou ill\u00e9gal, y compris au regard de toute action ou communication survenue dans le cadre ou en dehors de l\u2019utilisation du Service. Aux fins de mieux prot\u00e9ger les activit\u00e9s et services d\u2019ABBIA, les informations des utilisateurs bannis peuvent \u00eatre partag\u00e9es au sein d\u2019ABBIA afin de permettre de prendre les mesures n\u00e9cessaires contre les utilisateurs \u00e0 risque, y compris l\u2019interdiction de toutes relations commerciales avec ABBIA.<\/p>\n 9.3. La fermeture d\u2019un Service prend effet sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s au Client par ABBIA en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d\u2019une violation du pr\u00e9sent Contrat ou des Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n 10.1. Licence et Codes d\u2019Acc\u00e8s Priv\u00e9s. ABBIA accorde au Client une licence limit\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de deux codes d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s. Cette licence est r\u00e9vocable, non exclusive, ne permet pas l’octroi d’une sous-licence, et non cessible, autorisant le Client \u00e0 utiliser le Service, sous r\u00e9serve des Conditions et conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci. Cette licence a pour unique but de permettre au Client d’utiliser le Service de la mani\u00e8re autoris\u00e9e par les Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne sont accord\u00e9s au Client implicitement ou autrement, except\u00e9 pour les licences et les droits qui lui sont octroy\u00e9s express\u00e9ment.<\/p>\n 10.2. Protection de la licence Client. Le Client est responsable de la protection de son mat\u00e9riel, de ses dispositifs et de ses deux codes d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s. Le Client doit informer ABBIA sans d\u00e9lai de toute utilisation non autoris\u00e9e du Service, de toute infraction \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou de toute perte de licence.<\/p>\n 11.1. Le Service est fourni \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb. 11.2. Apr\u00e8s l\u2019achat du Service, sur demande expresse du Client en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : support-natch@abbia.fr<\/em><\/strong><\/a>, le support ABBIA peut fournir une \u00e9valuation de compatibilit\u00e9 et des conseils pour le fonctionnement optimal du Service.<\/p>\n 11.3. La suppression d\u2019un produit logiciel Natch Suite du mat\u00e9riel ou du dispositif du Client ne met pas fin \u00e0 son Contrat. Le Client peut d\u00e9placer, supprimer ou r\u00e9installer le produit \u00e0 sa guise sur ses propres dispositifs en utilisant ses deux codes d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ABBIA d\u00e9tecte un non-respect de cette condition de portabilit\u00e9 et donc une utilisation frauduleuse d\u2019un Service, ABBIA se r\u00e9serve le droit m\u00eame apr\u00e8s ex\u00e9cution partielle d’un Contrat, de r\u00e9silier avec effet imm\u00e9diat le Contrat aux torts du Client, sans pr\u00e9judice de tous dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 11.4. ABBIA veille \u00e0 fournir le meilleur Service possible et s\u2019engage \u00e0 d\u00e9ployer ses meilleurs efforts pour maintenir le Service fonctionnel. Toutefois, ABBIA ne peut pas garantir un niveau minimum de qualit\u00e9 de Service et son fonctionnement syst\u00e9matique sans interruption, retard ou erreur. Certains facteurs ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 d\u2019ABBIA peuvent \u00e9galement affecter l’utilisation du Service, notamment, mais sans s’y limiter : r\u00e9seau local du Client, pare-feu du Client, fournisseur d’acc\u00e8s \u00e0 Internet du Client, le r\u00e9seau Internet public et l’alimentation \u00e9lectrique.<\/p>\n 11.5. Le fonctionnement du Service peut \u00eatre interrompu temporairement pour motifs de maintenance, mises \u00e0 jour, mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou am\u00e9liorations techniques, ou pour mettre \u00e0 jour le contenu et\/ou la mani\u00e8re dont il est pr\u00e9sent\u00e9. Dans la mesure du possible, ABBIA s\u2019engage \u00e0 informer le Client avant toute maintenance ou mise \u00e0 jour planifi\u00e9e qui pourrait avoir une incidence sur l\u2019utilisation du Service. Si n\u00e9cessaire, certaines fonctionnalit\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9es de fa\u00e7on permanente pour motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou autres.<\/p>\n 11.6. ABBIA peut cesser une partie ou la totalit\u00e9 du Service, y compris certaines fonctionnalit\u00e9s, ainsi que l’assistance de certains appareils et certaines plates-formes, \u00e0 tout moment sans p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Cette interruption d\u00e9finitive du Service peut intervenir dans les situations urgentes telles que la pr\u00e9vention de comportements abusifs, une r\u00e9ponse \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 des questions de s\u00e9curit\u00e9 et d’op\u00e9rabilit\u00e9. Des \u00e9v\u00e8nements \u00e9chappant au contr\u00f4le d\u2019ABBIA peuvent entraver le Service, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.<\/p>\n 12.1. Sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation en vigueur, ABBIA ne peut \u00eatre tenu pour responsable des dommages directs caus\u00e9s dans le cas o\u00f9 ABBIA ne fournit pas le Service conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions ainsi qu\u2019aux lois et r\u00e9glementations en vigueur. ABBIA ne peut \u00eatre tenu pour responsable des dommages subis par un utilisateur dans le cas o\u00f9 lesdits dommages sont uniquement caus\u00e9s par ce dernier ou dans le cas o\u00f9 ABBIA n\u2019est pas en violation des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation et\/ou de nos obligations l\u00e9gales. ABBIA ne d\u00e9cline ni ne limite de quelque mani\u00e8re que ce soit sa responsabilit\u00e9 envers les utilisateurs lorsqu\u2019il serait ill\u00e9gal de proc\u00e9der ainsi.<\/p>\n 12.2. Dans le cas o\u00f9 ABBIA est tenu pour responsable en raison d\u2019une violation par le Client de l\u2019une de ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager ABBIA de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages, d\u00e9penses ou ordonnances \u00e9mises \u00e0 l\u2019encontre du Client d\u00e9coulant d\u2019une telle violation.<\/p>\n 12.3. En aucun cas, quel que soit le fondement, ABBIA ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages immat\u00e9riels (cons\u00e9cutifs ou non) et des dommages indirects, y compris notamment pour pr\u00e9judice moral, pr\u00e9judice financier ou recours de tiers contre le Client. Les pr\u00e9sentes limitations et exclusions s’appliqueront m\u00eame si la possibilit\u00e9 de tels dommages \u00e9tait connue ou aurait pu raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vue par ABBIA.<\/p>\n 13.1. Le Client utilise le Service \u00e0 ses propres risques et sous r\u00e9serve des exclusions de responsabilit\u00e9 suivantes.<\/p>\n 13.2. ABBIA fournit un Service \u00ab en l’\u00e9tat \u00bb sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de titre de propri\u00e9t\u00e9, d’absence de contrefa\u00e7on et d’absence de virus informatique ou autre code nuisible.<\/p>\n 13.3. ABBIA ne garantit pas que les informations communiqu\u00e9es par le Service sont exactes, compl\u00e8tes ou utiles, que le Service sera op\u00e9rationnel ou exempts d\u2019erreur, ni que le Service fonctionnera sans interruptions, retards ou imperfections.<\/p>\n 13.4. ABBIA ne contr\u00f4le pas la mani\u00e8re ou la fr\u00e9quence d’utilisation du Service et n’en est pas responsable. Il en est de m\u00eame pour les fonctionnalit\u00e9s et interfaces fournis par le Service. ABBIA n\u2019est pas oblig\u00e9s de contr\u00f4ler les actions ou informations (y compris le contenu) des personnes qui utilisent le Service ou d’autres tiers et n’en est pas responsables.<\/p>\n 13.5. Le Client d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 ABBIA et ses filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, partenaires et repr\u00e9sentants respectifs en cas de r\u00e9clamation, plainte, motif d\u2019action, contestation, litige ou dommages, connus et inconnus, d\u00e9coulant ou ayant trait de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 toute r\u00e9clamation que pr\u00e9sente le Client \u00e0 l’encontre de tout tiers. Les droits du Client vis-\u00e0-vis d\u2019ABBIA ne sont aucunement modifi\u00e9s par la pr\u00e9c\u00e9dente exclusion de responsabilit\u00e9 si les lois de votre pays ou territoire de r\u00e9sidence, applicables en raison de votre utilisation du Service, ne le permettent pas.<\/p>\n 14.1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L111-1 du Code de la Consommation, ABBIA garantit la conformit\u00e9 du Service et les \u00e9ventuels vices cach\u00e9s.<\/p>\n 14.2. ABBIA garantit que les prestations de Service objet du Contrat seront r\u00e9alis\u00e9es par du personnel comp\u00e9tent et selon les r\u00e8gles de l’art. Aucune autre garantie d’aucune sorte, \u00e9crite, orale ou implicite (y compris les garanties de convenance \u00e0 un usage particulier) n\u2019est applicable.<\/p>\n 15.1. Droits du Client. ABBIA ne revendique aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les informations que le Client fournit pour utiliser le Service. Le Client dispose des droits n\u00e9cessaires sur les informations fournies pour utiliser le Service et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et codes d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s mentionn\u00e9s dans les Conditions.<\/p>\n 15.2. Droits d\u2019ABBIA. ABBIA poss\u00e8de l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, \u00e0 la pr\u00e9sentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle associ\u00e9s au Service. Le Client ne peut pas utiliser les droits d’auteur d\u2019ABBIA et droits relatifs aux marques, aux domaines, aux logos, \u00e0 la pr\u00e9sentation et aux brevets ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019ABBIA, sauf s\u2019il dispose d\u2019une autorisation expresse d\u2019ABBIA.<\/p>\n 15.3. Tant que le Client dispose d\u2019un Contrat conforme et respectueux des pr\u00e9sentes Conditions, les droits d\u2019utilisation qui lui sont accord\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 son usage priv\u00e9 et personnel dans le cadre de l\u2019utilisation du Service. Toute autre utilisation est interdite. De m\u00eame, le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 copier, reproduire ou utiliser de toute autre mani\u00e8re le contenu produit par d\u2019autres Clients, \u00e0 des fins autres que strictement personnelles et priv\u00e9es.<\/p>\n 15.4. Sous peine de poursuites judiciaires, ABBIA interdit au Client et \u00e0 toute personne, entre autres, de copier, reproduire, t\u00e9l\u00e9charger, diffuser, transmettre, modifier, exploiter commercialement et\/ou distribuer du contenu \u00e0 des fins non personnelles, de quelque mani\u00e8re que ce soit en utilisant le Service.<\/p>\n 15.5. Sous peine de poursuites judiciaires, ABBIA interdit au Client et \u00e0 toute personne, directement ou indirectement ou par des moyens automatis\u00e9s ou autres, de : (a) consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, conc\u00e9der en licence, conc\u00e9der en sous-licence, transf\u00e9rer, afficher ou ex\u00e9cuter un Service ; (b) cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es du Service ou les exploiter d’une quelconque autre mani\u00e8re non autoris\u00e9e ou inacceptable, ou qui porte pr\u00e9judice \u00e0 ABBIA.<\/p>\n 15.6. Sous peine de poursuites judiciaires, ABBIA interdit au Client et \u00e0 toute personne, directement ou indirectement ou par des moyens automatis\u00e9s ou autres, de : (a) r\u00e9aliser de l’ing\u00e9nierie inverse, modifier, d\u00e9compiler le Service ou en extraire le code ; (b) obtenir ou tenter d’obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 un Service ; (c) entraver ou perturber la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 ou la prestation du Service ; (d) cr\u00e9er des comptes ou codes d\u2019acc\u00e8s pour un Service par des moyens automatis\u00e9s ou non autoris\u00e9s ; (e) collecter les coordonn\u00e9es des utilisateurs de Service ou des informations \u00e0 leur sujet de mani\u00e8re inadmissible ou non autoris\u00e9e ; (f) vendre, revendre, louer ou facturer un Service ; (f) cr\u00e9er des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019un Service et les proposer \u00e0 des tiers d’une mani\u00e8re non autoris\u00e9e.<\/p>\n 16.1. Il existe des diff\u00e9rences importantes entre le Service et les services mobiles, de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et de SMS du Client. Le Service ne permet pas un acc\u00e8s aux services d’urgence ou aux fournisseurs de services d’urgence, comme la police, les pompiers ou les h\u00f4pitaux, ou toute autre connexion aux centres de r\u00e9ception des appels d’urgence. Le Client doit s\u2019assurer de pouvoir contacter les services d’urgence concern\u00e9s par l’interm\u00e9diaire d’un t\u00e9l\u00e9phone mobile, d’un t\u00e9l\u00e9phone fixe ou d’un autre service.<\/p>\n 17.1. Dans le cadre de l\u2019utilisation du Service et du Contrat accept\u00e9 lors achat ou de la commande du Client, la soci\u00e9t\u00e9 ABBIA met en \u0153uvre un traitement informatis\u00e9 comportant les donn\u00e9es concernant les Clients (noms, pr\u00e9noms, adresses \u00e9lectroniques des utilisateurs).<\/p>\n 17.2. Les informations trait\u00e9es sont accessibles par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es personnelles d\u2019ABBIA et le support aux Clients du Service, ces personnes sont toutes sous contrats professionnels d\u2019ABBIA et sont soumises au secret professionnel de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 17.3. Si n\u00e9cessaire, ABBIA se r\u00e9serve le droit de communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 des destinataires d\u00e9termin\u00e9s, dans le respect des dispositions r\u00e8glementaires et uniquement pour des fins de fonctionnement du Service. Aucuns traitements \u00e0 finalit\u00e9s commerciales, encadr\u00e9s par des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques, ne seront r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant les dur\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 leur gestion et conforme aux dispositions en vigueur.<\/p>\n 17.4.Conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral Europ\u00e9en sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es qui le concernent ainsi que d’un droit \u00e0 leurs limitations. Le droit d’opposition s’applique, sauf \u00e0 ce que l’organisme justifie d’un motif l\u00e9gitime et imp\u00e9rieux comme un fondement l\u00e9gal obligeant leurs traitements.<\/p>\n 17.5. Ces droits sont pris en compte sur demande \u00e9crite adress\u00e9e au Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 ABBIA ou au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9 ABBIA 17.6. En cas de difficult\u00e9s dans l’application des droits \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, toute personne peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 ind\u00e9pendante en charge du respect de la protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s 18.1. Le droit applicable au Contrat est le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n 18.2. Tout diff\u00e9rend concernant la conclusion, l’ex\u00e9cution ou l’interpr\u00e9tation d’un Contrat sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d’appel en garantie.<\/p>\n 18.3. En cas de dommage ou de pr\u00e9judice subi par le client du fait de l\u2019utilisation du Service, celui- ci a le droit de contacter le support ABBIA en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : support-natch@abbia.fr<\/a><\/strong><\/em><\/p>\n 18.4. Il peut \u00e9galement envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019entreprise ABBIA<\/p>\n 18.5. Aucune action quelle qu’en soit sa forme relative \u00e0 toute obligation vis\u00e9e dans un Contrat ne pourra \u00eatre intent\u00e9e par le Client plus d\u2019un (1) mois apr\u00e8s la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur de ladite action.<\/p>\n 18.6. Conform\u00e9ment aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, une proc\u00e9dure de m\u00e9diation de la consommation est possible et s’applique \u00e0 un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel n\u2019ayant pas pu \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable entre les deux parties. Le Client peut en sa qualit\u00e9 de consommateur recourir gratuitement \u00e0 la m\u00e9diation en consultant le site https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/liste-des-mediateurs-references<\/em><\/span><\/p>\n 18.7. En cas de litige, le Client peut aussi consulter la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le site https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main<\/em><\/span><\/p>\n 19.1. Pour toute demande de support ou r\u00e9clamation concernant l\u2019utilisation du Service, le Client est invit\u00e9 \u00e0 consulter la page d\u2019aide sur le site internet shop.natch-abbia.com<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n 19.2. Le Client peut aussi contacter le support ABBIA en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : support-natch@abbia.fr<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n 20.1. Si une des Conditions ou obligations des pr\u00e9sentes est ou devient inefficace ou inapplicable, ou si elle contient une lacune, l’efficacit\u00e9 des autres dispositions ne sera pas affect\u00e9e. Une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif \u00e9conomique des pr\u00e9sentes sera int\u00e9gr\u00e9e pour remplacer la disposition inefficace ou combler la lacune.<\/p>\n5.\u00a0DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>\n
6.\u00a0R\u00c9SILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT<\/h2>\n
7.\u00a0MISE EN SERVICE<\/h2>\n
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client accepte de t\u00e9l\u00e9charger et installer manuellement ou automatiquement les mises \u00e0 jour de du Service. Le Client accepte \u00e9galement qu\u2019 ABBIA envoie des notifications par le biais du Service de temps \u00e0 autre, dans la mesure n\u00e9cessaire pour fournir le Service.<\/p>\n8.\u00a0CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION<\/h2>\n
9.\u00a0R\u00c9SILIATION DU CONTRAT PAR ABBIA<\/h2>\n
10.\u00a0\u00a0LICENCES ET CODES D\u2019ACC\u00c8S PRIV\u00c9S<\/h2>\n
11.\u00a0\u00a0FONCTIONNEMENT ET QUALIT\u00c9 DU SERVICE<\/h2>\n
ABBIA ne garantit pas les d\u00e9gradations fonctionnelles du Service si le mat\u00e9riel ou le dispositif du Client ne fonctionne pas correctement, ne poss\u00e8de pas une version logicielle de syst\u00e8me d\u2019op\u00e9ration compatible avec le produit (iOS ou Android) ou ne dispose pas d\u2019une connexion Internet pleinement fonctionnelle.<\/p>\n12.\u00a0\u00a0RESPONSABILIT\u00c9S<\/h2>\n
13.\u00a0\u00a0EXCLUSIONS DE RESPONSABILIT\u00c9S ET EXON\u00c9RATIONS<\/h2>\n
14.\u00a0\u00a0GARANTIE (UTILISATION DU SERVICE)<\/h2>\n
15.\u00a0\u00a0PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n
16.\u00a0\u00a0SERVICES D\u2019URGENCES<\/h2>\n
17.\u00a0\u00a0CONFIDENTIALIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES ET RGPD<\/h2>\n
27, rue Jules Amilhau – 31100 Toulouse – France<\/p>\n
CNIL – TSA-80715 – 75334 PARIS Cedex 07<\/p>\n18.\u00a0\u00a0LITIGES<\/h2>\n
19.\u00a0\u00a0SUPPORTS ET RECLAMATIONS<\/h2>\n
20.\u00a0\u00a0DISPOSITIONS FINALES<\/h2>\n