Conditions Générales de Vente
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation commerciale (« Contrat ») de prestations de services d’utilisation d’un produit logiciel Natch Suite (« Service »), incluant son site de vente Natch Shop entre, d’une part le Client acheteur ou abonné au Service (« Client ») et d’autre part la société ABBIA « GNSS Technologies » ou l’une quelconque des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce (la société ABBIA « GNSS Technologies » et les sociétés qu’elle contrôle étant ci-après désignées « ABBIA »).
Les informations relatives à ABBIA sont disponibles sur le site de vente Natch Shop. ABBIA « GNSS Technologies », 27 rue Jules Amilhau, 31100 Toulouse – France, +33(0) 534 612 544.
1.2. Le Contrat entre le Client et ABBIA est formé par l’acte d’achat du Client pour un Service, ou, à défaut, par l’acceptation expresse par ABBIA d’une commande d’un Service émise par le Client.
1.3. Tout Contrat implique l’adhésion sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente incluant les conditions d’utilisation qui régissent seules les ventes et prestations d’ABBIA, à l’exclusion expresse des conditions générales du Client (notamment d’achat) qui seront inopposables, même si ABBIA a eu connaissance de celles-ci.
1.4. Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions ») et de la preuve d’achat ou de la commande du Client validée par ABBIA.
1.5. Le Contrat du Service est dit à tacite reconduction annuelle et sans frais. Il peut être rompu en respectant les clauses décrites dans les présentes les Conditions.
1.6. ABBIA peut librement transférer à un tiers les droits et obligations résultant d’un Contrat, sans avoir à solliciter l’autorisation du Client, y compris sans limitation, pour toute cession de créance, affacturage, titrisation ou toute opération aux fins de financement de créances.
1.7. ABBIA pourra sous-traiter ou co-traiter tout ou partie des prestations de Service objet du Contrat. Dans ce cas, ABBIA restera garant des obligations ainsi sous-traitées ou co-traitées.
2. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
2.1. En utilisant le Service, le Client confirme qu’il accepte les présentes Conditions. ABBIA se réserve le droit de modifier ces Conditions. Le Client sera informé de tout changement apporté au Service en publiant les Conditions mises à jour. Si le Client n’accepte pas les changements en question, il peut cesser d’utiliser le Service. En continuant d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour, le Client confirme automatiquement qu’il comprend et accepte les Conditions mises à jour.
3. PRIX
3.1. Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises.
3.2. Sauf dispositions contraires du Contrat, tous les prix sont en Euros.
3.3. Frais et taxes. Le Client est responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de son opérateur, des frais Internet et des autres taxes et frais associés à l’utilisation du Service.
4. CONDITIONS ET PREUVE D’ACHAT
4.1. L’achat du Service (utilisation d’un produit logiciel Natch Suite) peut être effectué directement sur le site internet shop.natch-abbia.com via une carte de paiement bancaire. Lorsque le Client effectue son achat, il est invité à le confirmer auprès du prestataire de paiement concerné.
4.2. L’achat du Service peut être effectué via une acceptation expresse par ABBIA d’une commande émise par le Client en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-natch@abbia.fr. Hors accords contractuels spécifiques passés avec ABBIA, le Client s’engage à fournir les coordonnées bancaires nécessaires à ABBIA pour confirmer l’achat auprès du prestataire de paiement concerné.
4.3. Hors accords contractuels spécifiques passés avec ABBIA, le compte bancaire du Client sera débité du montant du Service affiché et ABBIA est autorisé à débiter le Client.
4.4. Hors accords contractuels spécifiques passés avec ABBIA, l’achat est confirmé et la preuve d’achat validée au moment où la transaction financière est autorisée et confirmée auprès du prestataire de paiement du Client.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation et à l’article L224-25 portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant son achat pour exercer son droit de rétractation (sans pénalité et sans motif) en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-natch@abbia.fr et en fournissant ses identifiants de connexions (ses deux codes d’accès privés) au Service pour authentifier sa demande. Toute rétraction exprimée passé ce délai est non valable.
5.2. Le Service commence dès la confirmation de l’achat et conformément aux dispositions du Contrat en termes de délai de mise en Service. Le Client, s’il le souhaite, peut accéder au Service immédiatement sans attendre la fin de la période de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation.
5.3. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours suivants la date à laquelle ABBIA a été informé de la décision de rétractation et est traité avec le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat initial.
5.4. Dans tous les cas, si le Client utilise le Service avant la fin de la période de rétractation, cette première connexion constitue une demande expresse de sa part de disposer d’un accès immédiat au Service. L’accès immédiat au Service ne prive pas le Client de son droit de rétractation, qui reste valable jusqu’à l’expiration de la période de quatorze (14) jours. Toutefois, si le Client utilise le Service plus de deux (2) heures et qu’il demande par la suite de l’annuler pendant la période de rétractation, aucun remboursement ne sera accordé par ABBIA.
6. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
6.1. Le Client peut résilier son Contrat avec ABBIA à tout moment en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-natch@abbia.fr et en fournissant ses identifiants de connexions (ses deux codes d’accès privés) au Service pour authentifier sa demande.
6.2. Une fois le renouvellement automatique désactivé, le Client peut continuer à utiliser le Service jusqu’à la date d’échéance. A la fin de cette période, ABBIA procédera à la résiliation du Contrat en vigueur avec le Client.
6.3. En cas de résiliation, le Contrat s’arrête sans frais dès la date de traitement de la demande par ABBIA. Le Client ne bénéficie plus du Service à partir de cette date et ses identifiants de connexions (ses deux codes d’accès privés) au Service seront désactivés.
6.4. ABBIA peut également résilier un Contrat si le Client n’utilise pas le Service pendant une durée minimale d’une (1) année. Si le Contrat a été résilié ou suspendu par erreur, il peut contacter le support ABBIA en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-natch@abbia.fr
7. MISE EN SERVICE
7.1. Le Service débute immédiatement après la confirmation de l’achat conformément aux dispositions du Contrat.
7.2. ABBIA fera toute diligence pour respecter les délais indiqués au Client. Ces délais ne sont toutefois qu’indicatifs et les retards d’exécution ou de mise en Service ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages-intérêts.
7.3. Appareils et logiciels. Le Client doit disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données numériques. Les informations relatives aux appareils et aux logiciels sont disponibles sur le site de vente Natch Shop.
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client accepte de télécharger et installer manuellement ou automatiquement les mises à jour de du Service. Le Client accepte également qu’ ABBIA envoie des notifications par le biais du Service de temps à autre, dans la mesure nécessaire pour fournir le Service.
7.4. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, la responsabilité de l’installation du Service sur son matériel ou ses dispositifs incombe au Client.
8. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
8.1. Le Client ne peut accéder au Service que s’il respecte et accepte les présentes Conditions. Il déclare et certifie qu’il accepte sans conditions son Contrat avec ABBIA.
8.2. Le Client est en capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec ABBIA.
8.3. Le Client déclare avoir au moins 16 ans ou l’âge minimum requis dans son pays ou son territoire de résidence pour souscrire un Contrat et utiliser le Service sans autorisation parentale.
8.4. Les données à fournir par le Client pour sont : (1) son nom ; (2) son prénom ; (3) une adresse mail valide pour pouvoir recevoir la confirmation de l’achat et ses codes d’accès privés. D’autres informations sont à compléter lors de l’utilisation du Service si le Client le décide. Le Client fourni des informations correctes, exactes et véridiques ne prêtant pas à confusion.
8.5. Le Client reconnait et accepte que le Service a pour objet de communiquer à des fins personnelles sécurisées et il s’engage à respecter exclusivement les fondements et objectifs du Service.
8.6. Le Client reste conforme et respecte l’objectif du Service en tout temps.
8.7. Le Client déclare n’avoir jamais été reconnu coupable d’acte illicite impliquant toute fraude, infraction sexuelle, violence (y compris la violence domestique), harcèlement, terrorisme ou crime haineux.
8.8. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service d’une manière qui viole ou enfreigne les droits d’ABBIA, des autres Clients ou d’autres personnes, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs
8.9. Le Client ne diffuse pas de contenu qui viole ou enfreigne les droits d’autrui, y compris ceux relatifs à la publicité, la vie privée, les droits d’auteur, les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel.
8.10. Le Client ne peut usurper l’identité de toute personne ou entité.
8.11. Le Client ne peut solliciter des identifiants, codes privés ou mots de passe à quelque fin que ce soit ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs du Service.
8.12. Le Client ne peut espionner à son insu, spammer, demander de l’argent ou escroquer un utilisateur du Service.
8.13. Le Client ne peut publier tout contenu à caractère haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique, qui incite à la violence ou contient de la nudité ou de la violence explicite ou gratuite.
8.14. Le Client ne peut publier tout contenu promouvant le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu.
8.15. Le Client ne peut insulter, malmener, intimider, agresser, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne.
8.16. Le Client ne peut utiliser le Service à des fins nuisibles ou malveillantes.
8.17. Le Client ne peut utiliser le Service afin de nuire à ABBIA.
8.18. Le Client ne peut utiliser le Service à des fins illégales ou interdites dans les Conditions ou obligations des présentes.
8.19. Le Client ne peut utiliser le Service afin de promouvoir ou faciliter les relations personnelles de nature transactionnelle et/ou les services sexuels commerciaux et/ou les actes sexuels non consentis.
8.20. Le Client ne peut utiliser tout logiciels, scripts, robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des enregistreurs de flux vidéo, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à accéder, extraire, reproduire les communications ou détourner de quelque façon que ce soit la prestation du Service ou de ses contenus
8.21. Le Client ne peut utiliser les codes d’accès privés d’autre utilisateur du Service ou partager les siens avec un autre utilisateur du Service. Il peut cependant être abonné à plusieurs Contrat sans limites de nombre.
8.22. Le Client ne peut créer un autre compte si ABBIA a déjà résilié un Contrat avec lui, sauf s’il a reçu l’autorisation explicite et écrite de la part d’ABBIA.
9. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR ABBIA
9.1. Toute violation par le Client de l’une des règles du Contrat ou des Conditions d’utilisation constitue une violation grave des obligations du Client.
9.2. ABBIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat sans préavis et sans remboursement en cas de violation par le Client des Conditions ou obligations des présentes, d’utilisation abusive du Service ou de comportement qu’ABBIA considère comme inapproprié ou illégal, y compris au regard de toute action ou communication survenue dans le cadre ou en dehors de l’utilisation du Service. Aux fins de mieux protéger les activités et services d’ABBIA, les informations des utilisateurs bannis peuvent être partagées au sein d’ABBIA afin de permettre de prendre les mesures nécessaires contre les utilisateurs à risque, y compris l’interdiction de toutes relations commerciales avec ABBIA.
9.3. La fermeture d’un Service prend effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés au Client par ABBIA en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d’une violation du présent Contrat ou des Conditions d’utilisation.
10. LICENCES ET CODES D’ACCÈS PRIVÉS
10.1. Licence et Codes d’Accès Privés. ABBIA accorde au Client une licence limitée à l’utilisation de deux codes d’accès privés. Cette licence est révocable, non exclusive, ne permet pas l’octroi d’une sous-licence, et non cessible, autorisant le Client à utiliser le Service, sous réserve des Conditions et conformément à celles-ci. Cette licence a pour unique but de permettre au Client d’utiliser le Service de la manière autorisée par les Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne sont accordés au Client implicitement ou autrement, excepté pour les licences et les droits qui lui sont octroyés expressément.
10.2. Protection de la licence Client. Le Client est responsable de la protection de son matériel, de ses dispositifs et de ses deux codes d’accès privés. Le Client doit informer ABBIA sans délai de toute utilisation non autorisée du Service, de toute infraction à la sécurité ou de toute perte de licence.
11. FONCTIONNEMENT ET QUALITÉ DU SERVICE
11.1. Le Service est fourni « en l’état ».
ABBIA ne garantit pas les dégradations fonctionnelles du Service si le matériel ou le dispositif du Client ne fonctionne pas correctement, ne possède pas une version logicielle de système d’opération compatible avec le produit (iOS ou Android) ou ne dispose pas d’une connexion Internet pleinement fonctionnelle.
11.2. Après l’achat du Service, sur demande expresse du Client en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-natch@abbia.fr, le support ABBIA peut fournir une évaluation de compatibilité et des conseils pour le fonctionnement optimal du Service.
11.3. La suppression d’un produit logiciel Natch Suite du matériel ou du dispositif du Client ne met pas fin à son Contrat. Le Client peut déplacer, supprimer ou réinstaller le produit à sa guise sur ses propres dispositifs en utilisant ses deux codes d’accès privés. Dans le cas où ABBIA détecte un non-respect de cette condition de portabilité et donc une utilisation frauduleuse d’un Service, ABBIA se réserve le droit même après exécution partielle d’un Contrat, de résilier avec effet immédiat le Contrat aux torts du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
11.4. ABBIA veille à fournir le meilleur Service possible et s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le Service fonctionnel. Toutefois, ABBIA ne peut pas garantir un niveau minimum de qualité de Service et son fonctionnement systématique sans interruption, retard ou erreur. Certains facteurs indépendants de la volonté d’ABBIA peuvent également affecter l’utilisation du Service, notamment, mais sans s’y limiter : réseau local du Client, pare-feu du Client, fournisseur d’accès à Internet du Client, le réseau Internet public et l’alimentation électrique.
11.5. Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour motifs de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité ou améliorations techniques, ou pour mettre à jour le contenu et/ou la manière dont il est présenté. Dans la mesure du possible, ABBIA s’engage à informer le Client avant toute maintenance ou mise à jour planifiée qui pourrait avoir une incidence sur l’utilisation du Service. Si nécessaire, certaines fonctionnalités peuvent également être désactivées de façon permanente pour motifs de sécurité ou autres.
11.6. ABBIA peut cesser une partie ou la totalité du Service, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que l’assistance de certains appareils et certaines plates-formes, à tout moment sans période de préavis. Cette interruption définitive du Service peut intervenir dans les situations urgentes telles que la prévention de comportements abusifs, une réponse à une obligation légale ou à des questions de sécurité et d’opérabilité. Des évènements échappant au contrôle d’ABBIA peuvent entraver le Service, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.
12. RESPONSABILITÉS
12.1. Sous réserve de la législation en vigueur, ABBIA ne peut être tenu pour responsable des dommages directs causés dans le cas où ABBIA ne fournit pas le Service conformément aux présentes Conditions ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur. ABBIA ne peut être tenu pour responsable des dommages subis par un utilisateur dans le cas où lesdits dommages sont uniquement causés par ce dernier ou dans le cas où ABBIA n’est pas en violation des présentes conditions d’utilisation et/ou de nos obligations légales. ABBIA ne décline ni ne limite de quelque manière que ce soit sa responsabilité envers les utilisateurs lorsqu’il serait illégal de procéder ainsi.
12.2. Dans le cas où ABBIA est tenu pour responsable en raison d’une violation par le Client de l’une de ses obligations légales ou contractuelles en vertu des présentes Conditions, le Client s’engage à indemniser et à dégager ABBIA de toute responsabilité en cas de dommages, dépenses ou ordonnances émises à l’encontre du Client découlant d’une telle violation.
12.3. En aucun cas, quel que soit le fondement, ABBIA ne pourra être tenu responsable des dommages immatériels (consécutifs ou non) et des dommages indirects, y compris notamment pour préjudice moral, préjudice financier ou recours de tiers contre le Client. Les présentes limitations et exclusions s’appliqueront même si la possibilité de tels dommages était connue ou aurait pu raisonnablement être prévue par ABBIA.
13. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉS ET EXONÉRATIONS
13.1. Le Client utilise le Service à ses propres risques et sous réserve des exclusions de responsabilité suivantes.
13.2. ABBIA fournit un Service « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété, d’absence de contrefaçon et d’absence de virus informatique ou autre code nuisible.
13.3. ABBIA ne garantit pas que les informations communiquées par le Service sont exactes, complètes ou utiles, que le Service sera opérationnel ou exempts d’erreur, ni que le Service fonctionnera sans interruptions, retards ou imperfections.
13.4. ABBIA ne contrôle pas la manière ou la fréquence d’utilisation du Service et n’en est pas responsable. Il en est de même pour les fonctionnalités et interfaces fournis par le Service. ABBIA n’est pas obligés de contrôler les actions ou informations (y compris le contenu) des personnes qui utilisent le Service ou d’autres tiers et n’en est pas responsables.
13.5. Le Client dégage de toute responsabilité ABBIA et ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, partenaires et représentants respectifs en cas de réclamation, plainte, motif d’action, contestation, litige ou dommages, connus et inconnus, découlant ou ayant trait de quelque manière que ce soit à toute réclamation que présente le Client à l’encontre de tout tiers. Les droits du Client vis-à-vis d’ABBIA ne sont aucunement modifiés par la précédente exclusion de responsabilité si les lois de votre pays ou territoire de résidence, applicables en raison de votre utilisation du Service, ne le permettent pas.
14. GARANTIE (UTILISATION DU SERVICE)
14.1. Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, ABBIA garantit la conformité du Service et les éventuels vices cachés.
14.2. ABBIA garantit que les prestations de Service objet du Contrat seront réalisées par du personnel compétent et selon les règles de l’art. Aucune autre garantie d’aucune sorte, écrite, orale ou implicite (y compris les garanties de convenance à un usage particulier) n’est applicable.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. Droits du Client. ABBIA ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que le Client fournit pour utiliser le Service. Le Client dispose des droits nécessaires sur les informations fournies pour utiliser le Service et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et codes d’accès privés mentionnés dans les Conditions.
15.2. Droits d’ABBIA. ABBIA possède l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés au Service. Le Client ne peut pas utiliser les droits d’auteur d’ABBIA et droits relatifs aux marques, aux domaines, aux logos, à la présentation et aux brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’ABBIA, sauf s’il dispose d’une autorisation expresse d’ABBIA.
15.3. Tant que le Client dispose d’un Contrat conforme et respectueux des présentes Conditions, les droits d’utilisation qui lui sont accordés sont limités à son usage privé et personnel dans le cadre de l’utilisation du Service. Toute autre utilisation est interdite. De même, le Client n’est pas autorisé à copier, reproduire ou utiliser de toute autre manière le contenu produit par d’autres Clients, à des fins autres que strictement personnelles et privées.
15.4. Sous peine de poursuites judiciaires, ABBIA interdit au Client et à toute personne, entre autres, de copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, modifier, exploiter commercialement et/ou distribuer du contenu à des fins non personnelles, de quelque manière que ce soit en utilisant le Service.
15.5. Sous peine de poursuites judiciaires, ABBIA interdit au Client et à toute personne, directement ou indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, de : (a) consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher ou exécuter un Service ; (b) créer des œuvres dérivées du Service ou les exploiter d’une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui porte préjudice à ABBIA.
15.6. Sous peine de poursuites judiciaires, ABBIA interdit au Client et à toute personne, directement ou indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, de : (a) réaliser de l’ingénierie inverse, modifier, décompiler le Service ou en extraire le code ; (b) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à un Service ; (c) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la prestation du Service ; (d) créer des comptes ou codes d’accès pour un Service par des moyens automatisés ou non autorisés ; (e) collecter les coordonnées des utilisateurs de Service ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (f) vendre, revendre, louer ou facturer un Service ; (f) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon qu’un Service et les proposer à des tiers d’une manière non autorisée.
16. SERVICES D’URGENCES
16.1. Il existe des différences importantes entre le Service et les services mobiles, de téléphonie fixe et de SMS du Client. Le Service ne permet pas un accès aux services d’urgence ou aux fournisseurs de services d’urgence, comme la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d’urgence. Le Client doit s’assurer de pouvoir contacter les services d’urgence concernés par l’intermédiaire d’un téléphone mobile, d’un téléphone fixe ou d’un autre service.
17. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET RGPD
17.1. Dans le cadre de l’utilisation du Service et du Contrat accepté lors achat ou de la commande du Client, la société ABBIA met en œuvre un traitement informatisé comportant les données concernant les Clients (noms, prénoms, adresses électroniques des utilisateurs).
17.2. Les informations traitées sont accessibles par le Délégué à la Protection des Données personnelles d’ABBIA et le support aux Clients du Service, ces personnes sont toutes sous contrats professionnels d’ABBIA et sont soumises au secret professionnel de la société.
17.3. Si nécessaire, ABBIA se réserve le droit de communiquer ces données à des destinataires déterminés, dans le respect des dispositions règlementaires et uniquement pour des fins de fonctionnement du Service. Aucuns traitements à finalités commerciales, encadrés par des dispositions légales spécifiques, ne seront réalisés.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à leur gestion et conforme aux dispositions en vigueur.
17.4.Conformément aux dispositions du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données qui le concernent ainsi que d’un droit à leurs limitations. Le droit d’opposition s’applique, sauf à ce que l’organisme justifie d’un motif légitime et impérieux comme un fondement légal obligeant leurs traitements.
17.5. Ces droits sont pris en compte sur demande écrite adressée au Directeur de la société ABBIA ou au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Société ABBIA
27, rue Jules Amilhau – 31100 Toulouse – France
17.6. En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés
CNIL – TSA-80715 – 75334 PARIS Cedex 07
18. LITIGES
18.1. Le droit applicable au Contrat est le droit français.
18.2. Tout différend concernant la conclusion, l’exécution ou l’interprétation d’un Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
18.3. En cas de dommage ou de préjudice subi par le client du fait de l’utilisation du Service, celui- ci a le droit de contacter le support ABBIA en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-natch@abbia.fr
18.4. Il peut également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise ABBIA
18.5. Aucune action quelle qu’en soit sa forme relative à toute obligation visée dans un Contrat ne pourra être intentée par le Client plus d’un (1) mois après la date du fait générateur de ladite action.
18.6. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, une procédure de médiation de la consommation est possible et s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel n’ayant pas pu être résolu à l’amiable entre les deux parties. Le Client peut en sa qualité de consommateur recourir gratuitement à la médiation en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
18.7. En cas de litige, le Client peut aussi consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main
19. SUPPORTS ET RECLAMATIONS
19.1. Pour toute demande de support ou réclamation concernant l’utilisation du Service, le Client est invité à consulter la page d’aide sur le site internet shop.natch-abbia.com
19.2. Le Client peut aussi contacter le support ABBIA en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-natch@abbia.fr
20. DISPOSITIONS FINALES
20.1. Si une des Conditions ou obligations des présentes est ou devient inefficace ou inapplicable, ou si elle contient une lacune, l’efficacité des autres dispositions ne sera pas affectée. Une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique des présentes sera intégrée pour remplacer la disposition inefficace ou combler la lacune.
20.2. Pour accéder aux présentes Conditions dans certaines autres langues, le Client peut modifier les paramètres de langue sur le site internet shop.natch-abbia.com. Si les Conditions ne sont pas disponibles dans la langue sélectionnée, la version en français s’affichera par défaut.
Fin du Document