De nos jours en navigant sur Internet, les mots confiance, protection et sécurité nous viennent toujours à l’esprit. C’est souvent le cas quand on souhaite s’abonner à un service en ligne, s’inscrire sur un nouveau site Web ou acheter un produit. Pour nous rassurer, nous devons comprendre les Conditions Générales de Vente qu’on nous propose.
Confrontés à la fameuse case à cocher obligatoire accompagnée d’une petite étoile : « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions de Générales Vente », certaines personnes refusent catégoriquement de la sélectionner, d’autres le font automatiquement sans même prendre le temps de vérifier de quoi il s’agit, d’autres s’aventurent à cliquer sur le lien de lecture des conditions mais se découragent vite en découvrant la panoplie d’informations qu’elles renferment.
Nos attitudes ne sont pas sans conséquence sur la suite de la relation contractuelle qui va être nouée avec le vendeur ou le fournisseur du service que nous souhaitons utiliser.
Dans cet article, nous allons vous aider à mieux comprendre et à rendre moins complexes les conditions auxquelles on nous demande d’adhérer. Car ces conditions sont établies par souci de conformité à la loi par un vendeur ou un fournisseur de service et nous devons nous sentir en confiance en donnant notre accord qui a pour finalité de nous protéger.
Qu’entend-on par Conditions Générales de Vente ?
Les Conditions Générales de Vente aussi nommées CGV sont un ensemble de clauses contractuelles qui encadrent la vente d’un bien ou d’une prestation de service. Les CGV permettent non seulement de définir la relation commerciale entre le vendeur et ses clients ; mais également, elles informent le client sur le produit vendu ou le service rendu et sur ses conditions d’achat.
Elles sont rédigées unilatéralement c’est-à-dire par le vendeur seul et doivent être accessibles à tout instant sur un support durable.
Bien que faisant très souvent partie du contrat d’un produit ou service, ou s’apparentant au contrat de vente lui-même, le client est libre d’accepter ou pas les CGV.
A quoi servent les Conditions Générales de Vente ?
Le but principal de la rédaction des CGV et de leur existence est d’informer le client ou le consommateur. Elles permettent de définir clairement les caractéristiques du produit ou du service acheté ou souscrit, ainsi que sur les conditions d’achat et d’utilisartion associées. En clair, grâce aux CGV, le client est informé de ses obligations liées à l’achat du bien ou du service, de ses propres droits, et des droits et obligations du vendeur.
Que doit-t-on retrouver obligatoirement dans les Conditions Générales de Vente ?
Les CGV sont rédigés de manière claire de sorte que le client puisse les comprendre. Elles doivent contenir au minimum les clauses et informations suivantes :
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L’identité du vendeur et aux informations sur l’entreprise :
Cela concerne toutes les informations qui permettent de savoir avec qui on s’engage et quelle est précisément l’entreprise à laquelle on à faire.
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Les caractéristiques du service ou du produit vendu :
Il s’agit à ce niveau des informations qui détaillent le produit vendu ou le service qui est proposé.
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Le prix, les moyens de paiements et les modalités de livraison :
Le client doit être informé sur le cout du produit ou du service qu’il souhaite acheter, ainsi que sur les moyens par lesquels il pourra l’obtenir.
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La durée du contrat :
Le client doit être informé sur le temps exacte durant lequel il pourra utiliser le service. Cette durée peut être donnée avec précision (un an par exemple) ou pas (le temps d’existence de l’entreprise).
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Les droits et obligations des parties :
Il s’agit de préciser les avantages et les devoirs que le client et le vendeur ont dans le contrat (droit de rétraction, droit d’opposition…) ; et les devoirs imposés par l’utilisation par le client et la vente par le vendeur du produit ou du service (obligation d’utilisation conforme du bien par exemple).
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Les types de garanties existantes :
Ce sont des moyens mis en œuvre par le vendeur pour assurer la bonne marche, la conformité, la réparation, ou le remplacement du produit ou service acheté.
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Aux modalités de règlement des éventuels litiges :
Il s’agit du comportement à adopter en cas de problèmes rencontrés liés aux Conditions Générales de Ventes et des éventuels problèmes rencontrés.
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Exceptionnellement, les conditions générales de vente peuvent être adaptés à la catégorie de produits vendue ou du service rendu. Il en va notamment des produits « digitaux » comme c’est le cas pour les produits de vidéocommunications Natch.
Il est également à noter que certaines clauses sont interdites dans les CGV. On considère par exemple comme abusives certaines clauses qui sont de nature à priver le consommateur de ses droits essentiels, et celles qui sont de nature à déséquilibrer le contrat.
Que se passe t’il en cas d’absence de Conditions Générales de Vente ?
Les CGV doivent être communiqués sur un support durable (contrat écrit ou document informatique, site internet de vente…).
Lorsque le client n’a pas eu connaissance des Conditions Générales de Vente car elles sont absentes, ou lorsque le vendeur ne les a pas communiquées au client, même après demande de celui-ci, on parle d’absence de Conditions Générales de Vente.
En cas d’absence des CGV, et en particulier lorsque le client est un non professionnel, le vendeur s’expose au paiement d’amendes ou à l’annulation du contrat. Et si elles ne sont pas accessibles au Client, le vendeur ne pourra pas les lui opposer.
Les Conditions Générales de Vente sont donc une obligation pour le vendeur en l’encontre des clients non professionnels. Elles doivent figurer sur un support durable c’est-à-dire être accessible au client à tous moments et contenir toutes les mentions obligatoires pour être valides.
Que se passe t’il si on refuse les Conditions Générales de Vente ?
Dans la plupart des cas, les Conditions Générales de Vente conditionnent la signature du contrat entre le vendeur et ses clients. Le refus des CGV aura donc pour conséquence :
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D’empêcher l’accès au service ou au produit vendu :
Cette situation se présente lorsque la signature du contrat est conditionnée à l’acceptation des CGV.
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D’empêcher les clients ou utilisateurs d’avoir accès à la totalité du service et de ses avantages :
C’est le cas lorsque le vendeur ou le propriétaire d’un site internet permet son utilisation tout en limitant les possibilités d’action du client ou de l’utilisateur.
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D’être privé de certains droits et protections :
Les CGV comprennent un ensemble d’obligations pour le client, mais aussi des droits et garanties pour ce dernier. Refuser d’accepter les Conditions Générales de Ventes revient donc à se priver de tous ses droits et ses garanties qui accompagnent le produit ou le service.
Il est donc vivement conseillé de rechercher attentivement les clauses obligatoires dans les CGV avant de décider de les accepter ou de les refuser. Cela permettra aussi en cas de doute quant à ces Conditions, de contacter l’entreprise afin de recevoir des précisions afin de mieux se décider.
